Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits, services, prestations de quelque nature que ce soit vendus par l’Institut SISEM. Elles sont indissociables l’une de l’autre.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre l’Institut SISEM et ses clients en France ou à l’étranger. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de l’Institut SISEM.

Toute condition contraire aux présentes conditions posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à l’Institut SISEM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’Institut SISEM entend  maintenir ses  conditions aussi longtemps que possible. Néanmoins, l’Institut SISEM se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

Pour de plus amples informations sur les présentes conditions générales de vente, veuillez contacter le service d’assistance clients de l’Institut SISEM en composant le 03 20 72 98 62.

1. Prestations de formation

Toutes nos formations accueillent un nombre limité de participants. Il est donc plus prudent de vérifier les disponibilités auprès de notre service Formation au +33 (0)3.20.72.98.62

Préinscription

Vous pouvez prendre une option sur les dates de formation de votre choix en utilisant le formulaire de préinscription en ligne (disponible sur la fiche formation de votre choix)

La réservation ne sera définitive qu’à réception de votre dossier d’inscription dûment complété accompagné d’un chèque d’acompte de 30 % du montant total TTC de la formation.

Vous disposez de 15 jours pour nous faire parvenir l’ensemble des documents. Vous pouvez également télécharger le dossier d’inscription.

Pour confirmer votre inscription

Retournez le dossier d’inscription avec un chèque d’acompte de 30 % du montant total TTC de la formation à :

INSTITUT SISEM – 288, Bd CLEMENCEAU – 59700 MARCQ EN BAROEUL.

Si vos procédures internes vous amènent à établir un bon de commande, merci de le joindre au dossier d’inscription.

Prise en charge financière par un organisme collecteur (OPCA)

Si vous souhaitez une prise en charge financière de votre formation, vous devez prendre contact avec  l’organisme pourlequel vous ou votre entreprise, cotisez. Cet organisme vous indiquera les conditions de prise en charge et les documents à fournir pour la constitution de votre soddier. L’Institut SISEM fournit les documents suivants :

– programme de formation (téléchargeable à partir de notre site),

– attestation de présence,

– convention de formation.

Suivi de votre dossier

Seuls les dossiers complets donneront lieu à une inscription ferme et définitive. A réception de votre dossier d’inscription, une convention de formation et une confirmation d’inscription vous seront adressées. Trois semaines avant la formation, nous adressons à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d’accès. Le jour de la formation, nous remettons à chaque participant une attestation de présence. N’hésitez pas nous contacter.

Il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation (au moins 1 mois avant). Vous devez nous transmettre votre numéro de dossier émanant de l’organisme de formation (si votre prise en charge est acceptée). Si l’accord ne nous parvient pas avant le début de la formation, la totalité du montant vous sera facturée.

2. Outils en ligne

1. Définitions

1.1 Dans le contexte des présentes conditions générales de vente, les expressions suivantes ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

“Client” siginfie toute personne ou organisaton qi achète du matériel fourni par l’Institut SISEM ou l’utilisateur certifié qui utilise du matériel fourni par l’Institut SISEM.

“Conditions d’utilisation” signifie les conditions d’utilisation déontologiques des documents pédagogiques, des tests et des questionnaires.

“Marques commerciales” signifie toutes les marques commerciales, déposées ou non, utilisées par l’Institut SISEM dans le cadre de son activité commerciale, y compris ses noms commerciaux, dénomination sociale et enseignes.

“Matériel” signifie le matériel des tests et de formation, que le matériel soit imprimé ou enregistré sur tout support quel qu’il soit (par exemple vidéo, DVD, CD (ROM ou autre logiciel).

“Matériel à usage restreint” signifie les tests ou le matériel psychométrique (y compris les questionnaires imprimés, les guides de notation, les feuilles de réponses et de profil) qui, à la date d’achat, sont identifiés comme étant à usage restreint dans le catalogue en vigueur, la documentation commerciale de l’Institut SISEM, le site web ou les tests et le matériel lui-même.

“Utilisateur certifié” signifie une personne ayant suivi avec succès un atelier de formation de l’Institut SISEM, ou une autre formation qualifiante reconnue par L’Institut SISEM, et dont l’inscription pour utiliser le matériel a été approuvée par l’Institut SISEM.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Matériel par l’Institut SISEM sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, l’achat de tests en ligne vaut commande par un client  et implique l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières convenues entre les parties.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment tous catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative.

2. Modifications affectant les produits, les services et les prix

Les prix et la description du Matériel et des services sont ceux figurant à la date de publication dans le catalogue de l’Institut SISEM ou dans d’autres publications pertinentes en vigueur au jour de la passation de la commande. Sauf stipulation expresse, les prix s’entendent hors taxes (TVA en sus) et franco de port. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, après information du Client. Le Matériel et les services peuvent également être retirés de la vente sans préavis.

3. Distribution de produits

Lorsque l’activité commerciale d’un Client est basée ailleurs qu’en Europe, le fait que ce dernier soit qualifié à utiliser certains produits ne signifie pas automatiquement que l’Institut SISEM sera en mesure de lui fournir ces produits (notamment en cas de difficultés de connexion).

4. Utilisation du Matériel

4.1 Les achats de Matériel à usage restreint doivent être effectués par ou pour le compte d’un Utilisateur certifié, qualifié pour utiliser ce Matériel à usage restreint et qui s’est inscrit auprès de l’Institut SISEM conformément aux procédures d’inscription de l’Institut SISEM.

4.2 Afin de s’inscrire, un utilisateur doit avoir suivi avec succès une formation appropriée agréée par l’Institut SISEM. Des informations complémentaires sur ces formations sont apportées dans le catalogue en vigueur et peuvent également être consultées sur le site WWW SISEM-INSTITUT.com

4.3 Le Matériel à usage restreint doit être utilisé dans le respect des Conditions d’utilisation. L’Institut SISEM se réserve le droit de refuser de fournir du Matériel à usage restreint lorsqu’un Client ne respecte pas les Conditions d’utilisation.

5. Commandes

5.1 Une commande passée par un Client est réputée constituer une offre d’achat de Matériel par le Client et est soumise aux présentes conditions générales de vente. Le nombre d’achat de tests en ligne ne peut excéder 50 par commande.

5.2 Aucune commande passée par un Client ne peut être réputée avoir été acceptée par l’Institut SISEM tant que le Client ne l’a pas confirmée par écrit ou, s’il y a lieu, par un ordre d’achat formel. Dans tous les autres cas, l’Institut SISEM n’est réputé avoir accepté une commande que lorsque le Matériel concerné est livré au Client ou à l’Utilisateur certifié.

5.3 Lorsqu’il commande du Matériel à usage restreint, le Client doit préciser le nom et le numéro d’inscription de l’Utilisateur. Une commande peut être refusée lorsque l’adresse indiquée pour la livraison ne correspond pas à celle d’un Utilisateur certifié.

5.4 Lorsque les produits commandés comprennent un logiciel, le Client s’engage à respecter la licence applicable à celui-ci.

5.5  Lorsqu’une commande est passée par téléphone auprès du service client de l’Institut SISEM, l’ordre d’achat formel ou la confirmation écrite de la commande (indiquant clairement « Confirmation de commande passée par téléphone ») doit être envoyé à L’Institut SISEM le même jour, de préférence par fax au 03 20 72 98 62, ou par courrier affranchi au tarif lettre. Les commandes ne seront traitées qu’après réception de leur confirmation écrite. Toute commande sur laquelle il n’est pas clairement indiqué « Confirmation de commande passée par téléphone » sera traitée comme une nouvelle commande.

6. Taxe sur la Valeur Ajoutée

6.1 Les dispositions suivantes reflètent l’interprétation que l’Institut SISEM considère la plus juste de la législation en vigueur et relative à la TVA applicable au Matériel de l’Institut SISEM, mais dans l’éventualité où cette interprétation s’avèrerait erronée ou caduque, l’Institut SISEM se réserve le droit de modifier ses modalités de facturation de la TVA.

6.2 Les règles suivantes s’appliquent actuellement à la vente de produits livrés ailleurs qu’en FRANCE :

(a) Les ventes hors UE ne sont pas assujetties à la TVA.

(b) Pour les ventes au sein de l’UE à des opérateurs enregistrés pour la TVA, tous les produits sont soumis à la TVA à 0 % à condition que l’Institut SISEM connaisse le numéro de TVA du client à la date de la commande. Cette règle s’applique quel que soit le lieu de destination des produits, à condition que ce ne soit pas la France.

(c) Pour les ventes au sein de l’UE à des opérateurs non enregistrés pour la TVA ou à des personnes physiques, la TVA est facturée au taux français, actuellement de 19,6%.

7. Paiement

7.1 La facture sera faite par voie électronique disponible en ligne. Dès que le client aura passé une commande en ligne, il imprimera lui-même la facture correspondant à sa commande, laquelle sera payable immédiatement.

Le compte du client pourra être fermé sur décision de l’Institut SISEM, sans aucune justification à produire, notamment dans le cas où le client ne répond pas à ses obligations de paiement.

7.2 Le transfert de propriété sera effectif à la réception par l’Institut SISEM de l’intégralité du paiement dû au titre du Matériel ainsi que de toute autre somme dont le client serait redevable au titre de l’un de ses comptes client chez L’Institut SISEM. Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance applicable, l’Institut SISEM se réserve le droit de reprendre possession du Matériel qui n’aurait pas été payé notamment en désactivant le compte client.

7.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à la facturation par l’Institut SISEM et au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêts légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

8. Réclamations

8.1 Les réclamations doivent être formulées par écrit et mentionner les numéros de facture et de compte client ; elles doivent être adressées à l’Institut SISEM :

(a) dans les trois jours à compter de la réception du Matériel si elles concernent des dommages au Matériel ou si le Matériel commandé ne correspond pas au Matériel reçu,

(b) dans les 21 jours à compter de la date d’expédition si elles concernent un défaut de livraison,

(c) dans un délai d’un mois calendaire à compter de la date d’expédition si elles concernent un Matériel défectueux.

8.2    En cas de défaut de livraison, de livraison incorrecte ou de livraison d’un Matériel défectueux, la responsabilité de l’Institut SISEM sera limitée, au choix de L’Institut SISEM, soit au remplacement du Matériel à titre gratuit, soit au remboursement du prix du Matériel concerné.

9. Changement d’adresse

Le Client doit informer l’Institut SISEM dès que possible en cas de changement d’adresse.

10. Obligations du Client

Le Client prend les engagements suivants :

10.1 Dans l’éventualité où le Client n’est pas un Utilisateur certifié, il doit s’assurer que le matériel à usage restreint est utilisé exclusivement par un Utilisateur certifié, dont il reste à tout moment la propriété. Il s’assure en outre que le Matériel reste sous le contrôle de l’Utilisateur certifié et que ce dernier respecte les Conditions d’utilisations.

10.2 Le Client s’interdit de prêter, d’échanger ou de donner le Matériel à usage restreint, ou d’accorder une licence sur ce Matériel ou de s’en défaire de quelqu’autre manière que ce soit au profit d’un tiers. Il s’engage à ne pas agir en tant que représentant, distributeur ou dépositaire du Matériel à usage restreint, si ce n’est lorsqu’il fournit ce Matériel à des personnes physiques afin que celles-ci soient évaluées sous la supervision de l’Utilisateur certifié. Le Client s’engage à s’assurer que l’Utilisateur certifié respectera les mêmes obligations;

Dans l’éventualité où l’Institut SISEM ou les personnes qui lui ont accordé une licence auraient à subir les conséquences (pertes, réclamations, obligations, préjudices, frais ou coûts) d’une violation directe ou indirecte des présentes obligations par le Client, celui-ci s’engage à indemniser l’Institut SISEM intégralement.

10.3 Le client fera son affaire personnelle de toutes formalités ou déclarations nécessaires à l’utilisation du matériel de l’INSTITUT SISEM notamment auprès de la CNIL.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tous les outils de l’Institut SISEM sont couverts par des « copyrights » et le droit d’auteur. Le Matériel fourni, les Marques et tous les signes distinctifs utilisés par l’Institut SISEM sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (selon le cas, droit d’auteur, marques, nom commercial, enseigne, dessins et modèles et/ou brevets). Le Matériel est par ailleurs soumis à une obligation de confidentialité. Sauf exception résultant de la loi ou d’une licence légale, la reproduction et/ou la communication au public, même partielle, de ce Matériel par tout procédé, sur quelque support que ce soit, de même que son insertion dans une base de données ou un système de recherche automatique, sont strictement interdites.

11.2 Le Client s’interdit de reproduire, de copier, de modifier ou d’adapter le Matériel par quelque moyen, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, ainsi que de le stocker sur tout support électronique ou informatique, de le traduire ou de le convertir dans un autre langage quel qu’il soit.

11.3 Le Matériel et le contenu des méthodes de notation et de traitement des résultats de L’Institut SISEM sont confidentiels: le Client s’engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit.

11.4 En application des contrats passés avec ses auteurs et des contrats de distribution, l’Institut SISEM a l’obligation d’engager des poursuites judiciaires dans les plus brefs délais à l’encontre de toute personne qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Institut SISEM ou de ses auteurs.

11.5 Le Client s’interdit d’utiliser les données obtenues au moyen du Matériel à usage restreint aux fins de créer des produits destinés à la vente ou à toute autre exploitation commerciale.

11.6 Les infractions commises à l’encontre des droits de propriété intellectuelle portant sur le Matériel à usage restreint nuisent à la réputation et à la crédibilité professionnelle du Matériel et des personnes qui l’utilisent. Par ailleurs, le manque à gagner en résultant entraîne une réduction des ressources affectées au développement de l’Institut SISEM et à l’amélioration du Matériel. L’Institut SISEM incite vivement les utilisateurs de tests de L’Institut SISEM à s’assurer qu’aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle n’est commise au sein de leur propre organisation.

11.7 Le Client reconnaît que l’Institut SISEM ou les détenteurs des licences concernées sont les propriétaires exclusifs des Marques, que l’utilisation de celles-ci par le client doit toujours se faire en conformité avec les présentes conditions générales de vente, et que le client a l’obligation de préserver le caractère distinctif et la réputation de ces Marques.

11.8 Le Client ne doit pas faire usage, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux proposés par l’Institut SISEM, d’une marque ou d’une dénomination susceptible de créer un risque de confusion avec les marques ou les Matériels et produits protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à l’Institut SISEM.

12. Recherche et autorisations

Le Matériel apparaissant dans le catalogue de l’Institut SISEM quel qu’en soit le support est sujet à des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, le Client doit demander une autorisation s’il souhaite modifier ce Matériel ou y faire référence dans des projets de recherche etc. De plus amples informations sur la procédure à suivre sont disponibles auprès du siège de l’Institut SISEM.

13. Rapports électroniques

13.1 Les stipulations suivantes s’appliquent lorsque l’achat de Matériel par un Client comporte la fourniture par l’Institut SISEM de rapports électroniques :

(a) L’Institut SISEM s’assure dans la mesure du raisonnable que les rapports fournis sont exacts et complets, mais ne peut le garantir formellement.

(b) Les rapports électroniques établis à partir de feuilles de réponses manuelles sont habituellement envoyés à l’Utilisateur certifié dans les deux jours ouvrables (trois jours ouvrables pour les rapports Benchmarks ou SKILLSCOPE) à compter de la réception des feuilles de réponses.

(c) Les rapports électroniques établis à partir de données transmises à L’Institut SISEM par courriel ou sur Internet sont habituellement envoyés par le même canal le même jour à l’Utilisateur certifié.

(d) Le Client indemnisera l’Institut SISEM pour toutes réclamations formulées par une tierce partie à l’encontre de l’Institut SISEM ou des détenteurs des licences et relatives à la remise de rapports électroniques à des personnes ayant passé des tests sans que ces rapports ne soient accompagnés d’une restitution en face-à-face par un praticien qualifié.

13.2 Le Client s’interdit :

(a) D’utiliser les logiciels mis en ligne auprès de l’Institut SISEM pour fournir un service de rapport électronique à des tiers ;

(b) de créer son propre logiciel de rapport électronique ;

(c) d’acheter à l’extérieur de l’Institut SISEM des services de traitement automatique du matériel de l’Institut SISEM et de préparation de rapports électroniques.

14. Responsabilité

La responsabilité contractuelle, délictuelle, légale ou autre de L’Institut SISEM dans le contexte de la prestation ou de l’utilisation du Matériel, ne peut être supérieure au montant versé par le Client pour le Matériel en question et sa livraison. Toutefois, aucune clause des présentes conditions générales de vente n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Institut SISEM en cas de décès, de dommage à la personne ou de fraude par l’Institut SISEM ou autres cas prévus par la loi. A cette réserve près, l’Institut SISEM ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects, pertes commerciales, pertes de données ou de clientèle, manques à gagner, temps de travail perdu découlant directement ou indirectement de l’utilisation du matériel par le client.

15. Modifications

15.1 Seules les présentes conditions sont applicables à la vente de Matériel par l’Institut SISEM, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, y compris celles que le Client pourrait tenter de rendre applicables aux termes d’un ordre d’achat, d’une confirmation de commande ou de tout autre document.

15.2 Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne peut être valide à moins qu’elle ne soit spécifiée par écrit et signée pour le compte de l’Institut SISEM par son représentant.

16. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.